Général

haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint des ministères chargés des affaires sociales

membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Sur proposition du ministre chargé de la santé

général (2e section)

haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, responsable du pôle de protection et de sécurité de défense, pour les ministères chargés des affaires sociales

général (2e section), haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, responsable du pôle de protection et de sécurité de défense

dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets